De nouvelles valeurs de référence pour l’immobilier urbain

Le 1er janvier de cette année, le nouveau régime des valeurs de référence des biens immobiliers urbains est entré en vigueur.

Le 22 décembre de l’année dernière, la Direction Générale du Cadastre a publié au BOE (Boletín Oficial del Estado, Journal Officiel de l’État espagnol) une résolution définissant les éléments nécessaires à la détermination des valeurs de référence des biens immobiliers urbains pour l’année 2022.

Ces nouvelles valeurs de référence sont d’une importance capitale, car elles serviront désormais de base imposable pour le calcul de l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), ainsi que des droits de donation et de succession.

La valeur de référence est calculée par le Cadastre à partir de l’analyse des prix de vente des biens communiqués par les notaires et les registres de la propriété. En théorie, cette valeur de référence doit toujours être inférieure à la valeur réelle de marché, mais ce ne sera pas toujours le cas dans la pratique.

Cette valeur de référence n’a aucune incidence sur la valeur cadastrale des biens immobiliers et n’aura donc aucun impact sur l’impôt foncier (IBI) ni sur les autres taxes basées sur la valeur cadastrale. Elle ne s’applique pas non plus à l’impôt sur la fortune, pour les biens acquis avant le 1er janvier 2022.

Quand et comment ces valeurs de référence s’appliquent-elles ?

La valeur dite de référence sera toujours utilisée comme base imposable pour le calcul de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, ainsi que des droits de donation et de succession, sauf dans les cas suivants :

a) Il n’existe pas de valeur de référence pour le bien concerné.

b) La valeur déclarée ou le prix réel du bien est supérieur à la valeur de référence – dans ce cas, c’est la valeur la plus élevée qui servira de base pour le calcul de l’impôt.

Comment puis-je connaître la valeur de référence d’un bien ?

Les valeurs de référence peuvent être consultées via le site électronique du Cadastre. Pour cela, la personne intéressée doit s’identifier à l’aide de ses données personnelles, d’un certificat numérique, ou via le système Cl@ve. Il est également possible de demander cette information par téléphone auprès du service d’assistance du Cadastre, ou en se rendant sur place, sur rendez-vous, dans un bureau cadastral, avec pièce d’identité.

Alternativement, ALTEAINVEST propose un service simple et rapide permettant de connaître la valeur de référence d’un bien – qu’il s’agisse d’un bien déjà détenu ou d’un bien à acquérir – ainsi que d’obtenir un certificat officiel correspondant. Ce service est entièrement gratuit pour nos clients et coûte seulement 30 € HT pour les autres intéressés.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la valeur de référence de mon bien ?

Bien que la valeur de référence soit censée être au moins 10 % inférieure à la valeur réelle du bien, certaines circonstances peuvent entraîner des écarts, rendant cette valeur injustement élevée.

Dans ce cas, si la personne concernée considère que cette valeur lui est préjudiciable, elle peut demander une rectification, introduire un recours administratif auprès de l’Administration fiscale compétente, ou encore déposer un recours contentieux-administratif devant le Tribunal Économique-Administratif contre l’éventuelle liquidation réalisée par l’Administration sur cette base.

Bien entendu, les professionnels d’ALTEAINVEST sont toujours à la disposition de nos clients pour les assister et les conseiller dans ce type de démarches.